Urbanisme

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Le service de l’urbanisme est chargé d’enregistrer différentes demandes liées au droit des sols.
Il a aussi un rôle de conseil à la population avant le dépôt des dossiers d’urbanisme.
Depuis le 1er juillet 2015, l’urbanisme est devenu une compétence communautaire.
L’instruction des permis d’aménager, des permis de construire, des certificats d’urbanisme opérationnels et des déclarations de travaux avec création de surface de plancher est réalisée à la Communauté de Communes du Pays d'Iroise basée à Lanrivoaré par une équipe d’instructeur CCPA-CCPI.
 
Restent instruits par la commune :
Les déclarations de travaux sans création de plancher.
Les certificats d’urbanisme d’information.
Vous trouverez à suivre les renseignements essentiels quant au droit des sols sur la commune ; à savoir les principales autorisations ainsi que le règlement du Plan Local d’Urbanisme qui est également consultable en mairie sur demande.
L’agent en charge de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages et les compléments d’information utiles.
Tel : 02 98 84 28 65
–        le CADASTRE
–        le PERMIS de CONSTRUIRE
–        la DECLARATION PREALABLE
 

En savoir plus

 

Le Certificat d'Urbanisme

 

Acte d'information, il ne présente aucun caractère obligatoire mais permet de créer des droits pendant sa durée de validité (portée à 18 mois au lieu d'un an)
Il existe 2 types de CU:
- le CU de simple information (instruit dans le délai d'1 mois)
- le CU "opération déterminée", qui répond sur la possibilité de réaliser l'opération décrite dans la demande (instruction dans le délai de 2 mois)
A l'issue du délai réglementaire d'instruction, naît un "CU tacite" qui fige le droit existant à la date de la fin d'instruction.
Dans tous les cas, une réponse écrite devra toutefois être notifiée au demandeur.
Le CU répond toujours sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, etc.), et sur les taxes et participations financières applicables au terrain.
Délai de validité: 18 mois.

 

La Déclaration Préalable

Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Pour certaines divisions foncières (se renseigner en Mairie)
 
Démarche
Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :
  • cerfa n°13703*05 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle).
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
En périmètre de protection des monuments historiques, à savoir dans un rayon de 500 mètres autour de l’église, ce délai est porté à 2 mois, en raison de la nécessaire consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
 
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Affichage en mairie
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

 

 

 Permis de construire

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
 
Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
  • cerfa n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle).
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.
En périmètre de protection des monuments historiques, à savoir dans un rayon de 500 mètres autour de l’église, ce délai est porté à 6 mois, en raison de la nécessaire consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Affichage en mairie
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

 

Plan Local d’Urbanisme – PLU

Ce règlement est établi conformément au Code de L’Urbanisme.
Un projet d’occupation et d’utilisation du sol ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s’y oppose.

Qu’est-ce qu’un PLU ?

A la fois un projet de développement, qui :

  • évalue les besoins en matière d’économie, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire
  • prévoit et planifie le développement de la commune sur une dizaine d’années en s’inscrivant dans une démarche de développement durable
  • et un document juridique, qui définit la réglementation des sols.

Le PLU doit respecter :

  • la loi sur l’Eau (de 1964 à 2006)
  • la loi Paysage (de 1993)
  • la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU, de 2000)
  • la loi relative à l’Urbanisation et à l’Habitat (dite Loi UH, de 2003)
  • la loi portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL, de 2006)
  • la loi d’Orientation Agricole (de 2006)
  • les lois d’Engagement National pour l’Environnement dites Grenelle 1 (promulguée le 3 août 2009) & Grenelle 2 (promulguée le 12 juillet 2010)
  • La loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) mars 2014
  • La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (AAAF), octobre 2014
  • Etre compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brest

Le PLU doit tenir compte des contraintes techniques à l’urbanisation :

  • les risques technologiques
  • les risques naturels : inondation
  • les servitudes d’utilité publique
  • l’assainissement des eaux usées
  • la gestion des eaux pluviales
  • la desserte par les réseaux d’eau, d’électricité
  • la desserte incendie
  • etc ….
 

Contact

Mairie de Lanrivoaré
1 Place de l'église - 29290 Lanrivoaré
Tél. 02 98 84 24 75
Fax : 02 98 32 44 11
Contactez-nous

Horaires

Lun & Mar : 9h00 - 12h00 | 13h30-17h00
Mer : 9h00 - 12h00 / Fermé l'après-midi
Jeu : 9h00 - 12h00 | 13h30-17h00
Ven : Fermé le matin / 13h30-17h00
Sam : 9h00 - 12h00

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