Préparer sa demande de procuration en ligne
Les inscriptions électorales sont désormais possibles tout au long de l'année.
Où et quand dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?
Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie ou sur le site www.mon.service-public.fr, pendant toute l'année.
A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?
Tout dépend de la date du scrutin à venir. Il faut désormais avoir déposé sa demande d'inscription au moins 6 semaines avant la date du scrutin
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?
Il est nécessaire :
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d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
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de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.
Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?
Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.
Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?
Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste électorale.
Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie.
En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.
L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
Il est nécessaire de présenter :
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le formulaire de demande d'inscription - Cerfa 12669*02,
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une pièce d'identité en cours de validité,
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un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Si vous êtes hébergé, vous devez présenter également :
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une attestation des parents ou de l'hébergeant (sur papier libre), certifiant que vous habitez chez eux,
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un justificatif de domicile de l'un des parents ou de l'hébergeant de moins de trois mois.
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les jeunes qui habitent chez leurs parents doivent fournir également le livret de famille.
Les documents nécessaires pour toute démarche électorale
Vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
En vue des élections municipales 2020, il est désormais possible de faire sa demande de procuration en ligne dès à présent.
Le formulaire en ligne est disponible via ce site :
(téléchargement automatique)
Cette mise en ligne permet de simplifier la démarche administrative et le délais d'attente dans les brigades de gendarmerie.
Pour les électeurs qui ne disposent pas d'un ordinateur connecté à internet et/ou d'une imprimante, il est toujours possible d'obtenir le formulaire de procuration classique au guichet de la gendarmerie.
La réalisation de la demande de procuration peut se faire à tout moment.
Ainsi il n'est pas nécessaire d'attendre le dernier jour pour l'établir.
Petit rappel pour faire une demande :
- Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant
- Pas plus de 2 procurations par mandataire dont une seule établie en France
- Le formulaire ne doit contenir aucune information erronée, ni être raturé
- En cas de maladie ou infirmités graves, la demande de déplacement à domicile est possible à condition d'être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.
Pour toute information, s'adresser:
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soit au Tribunal de Grande Instance de Brest
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soit à la brigade de Gendarmerie de St Renan
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soit sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675