Etat civil - demandes d'actes

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Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès du service d'état civil de la mairie, vous pouvez effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire (liens ci-dessous).
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance par courrier électronique ou postal. L'acte vous sera ensuite transmis par voie postale. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.
Afin de réduire les risques de fraude et en application du décret du 3 août 1962 (dans sa version consolidée au 1er janvier 2007), ainsi que de la circulaire n°CIV/18/04 et des articles n°87-1 et n°193 de l’IGREC, les actes d’état civil demandés par courrier ou par mail sont désormais adressés à la mairie de domicile du demandeur lorsque nous ne pouvons vérifier son identité ou son lien de filiation.

Dans ce cas, le demandeur est invité, par courrier séparé, à se présenter au service état civil de sa mairie muni de sa pièce d’identité, éventuellement de la preuve de son lien de parenté s’il n’est pas nommément désigné dans l’acte.

 

Mariage

Le dossier de mariage

Le dossier est à demander en mairie. Il doit être déposé dans le délai maximum d'un mois avant la date du mariage.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à la mairie ou consulter le site www.service-public.fr.
 
La célébration du mariage à Lanrivoaré est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié ;
• l’un des futurs époux y détient une résidence.
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité étrangère, nous contacter pour connaître les formalités.
 
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d’identité ;
• les actes de naissance ;
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
 
Pour les futurs époux de nationalité française :
Vous êtes célibataire nés en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois par rapport à la date du mariage.
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois.
• à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois.
Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2).
Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2).
(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Demande d'acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait de votre acte de mariage ? Comment faire?

La demande doit être faite auprès de la mairie de votre lieu de mariage :
- en indiquant les nom et prénoms des époux ;
- la date du mariage ;
-en y joignant une photocopie de votre livret de famille ou d'une pièce d'identité ;
- ainsi qu'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

 

 Pacs

Le PACS est enregistré au tribunal d'Instance du ressort de la résidence commune des partenaires

 

Naissance

La reconnaisance

La reconnaissance est l’acte par lequel la mère ou le père naturel avoue et établit juridiquement son lien de filiation avec un enfant.
  • La reconnaissance se fait devant l’Officier d’Etat Civil de n’importe quelle mairie.
  • La reconnaissance peut-être faite conjointement par le père et la mère ou individuellement.
  • Elle peut être faite avant, lors de la naissance ou après.

Le Nom de famille

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
 
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
 
Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’Officier d’Etat Civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il faut un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.
 
Qui peut déclarer une naissance ?
•le père de l’enfant;
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
 
Pièces à produire:
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe;
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents;
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu;
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu;
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Demande d'acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait de votre acte de naissance ? Comment faire?

La demande doit être faite auprès de la mairie de votre lieu de naissance:
-en y indiquant vos nom et prénoms ;
- votre date de naissance ;
-en joignant une photocopie de votre carte d'identité ;
- ainsi qu'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.


Le Livret de famille

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.

L'autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
 
Exercice de l’autorité parentale :
Enfants issus de parents mariés :
-Parents mariés : conjointe (père ou mère);
-Parents séparés de corps ou divorcés : conjointe:(père ou mère) sauf dispositions contraires du juge ;
Enfants issus de parents non mariés
-Filiation établie à l’égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) : par la mère ;
-Filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères : conjointe ;
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant : conjointe ;
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant : par le premier qui l’a reconnu.
Mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

 

Décès

Déclaration de décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’Officier de l’Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu.
 
Par qui ?
• par un parent du défunt ;
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ;
• par un mandataire habilité à cet effet.
 
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
 
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
 
La constatation du décès :
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissement hospitalier public ou privé (hôpital, maison de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par le médecin attaché à l’établissement.
 
Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière:
• transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.
 
Qui autorise ?
Le Maire du lieu du dépôt du corps.
 
Conditions:
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite ;
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès ;
• déclaration de décès.
 
Aide-mémoire :
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic ;
• prévenir la banque ;
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire(s) et principale ;
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…) ;
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Demande d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ? Comment faire?
La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie de domicile du défunt :
- en indiquant les nom et prénom du défunt ;
-la date du décès ;
-en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Contact

Mairie de Lanrivoaré
1 Place de l'église - 29290 Lanrivoaré
Tél. 02 98 84 24 75
Fax : 02 98 32 44 11
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Mer : 9h00 - 12h00 / Fermé l'après-midi
Jeu : 9h00 - 12h00 | 13h30-17h00
Ven : Fermé le matin / 13h30-17h00
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